02/11/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008280359
| France, Tribunal administratif de Nantes, 02 novembre 1989, CETATEXT000008280359
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280359
Date de la décision : 02/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Aggravation résultant de la spécificité des conditions d'exploitation d'un élevage de daims.
03-04-02-005 Propriété rurale exclusivement affectée à l'élevage des daims. Parcelles d'apport délimitées par des haies anciennes et épaisses protégeant les animaux contre les vents et créant des conditions favorables à leur reproduction. Aggravation des conditions d'exploitation résultant de l'attribution de parcelles comportant moins de haies ou dont les haies ne sont pas placées en périphérie. Annulation pour méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural.
Références :
Code rural 19
Composition du Tribunal
Président : M. Lopez
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-11-02;cetatext000008280359
