| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 1989, CETATEXT000008277425
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277425
Date de la décision : 19/10/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION -Contenu du rapport de présentation - Mention des superficies des zones et de leur évolution prévue à l'article R.127-17-6 du code de l'urbanisme - Absence - Conséquences.
68-01-01-01-02-01 L'article R.123-17-6 du code de l'urbanisme dispose que le rapport de présentation doit comporter la superficie des différents types de zones et des espaces boisés et en cas de révision ou de modification l'évolution de ces superficies. Annulation d'une délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols en l'absence d'information concernant la superficie des zones et des espaces boisés dans le rapport de présentation ainsi que dans les autres documents du plan.
Références :
Code de l'urbanisme R123-17 6°
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-10-19;cetatext000008277425
