| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 octobre 1989, CETATEXT000008277417
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277417
Date de la décision : 05/10/1989
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Interdiction du camping - Illégalité d'une interdiction générale non justifiée par des nécessités d'urbanisme (1).
68-01-01-01-03-01 Possibilité pour le conseil municipal de prévoir une interdiction du camping dans certaines zones du P.O.S. sur la base de l'article R.123-21 du code de l'urbanisme, alors même qu'une autre procédure de réglementation du camping est prévue à l'article R.443-10 dudit code. Mais illégalité de la disposition du P.O.S. interdisant dans toutes les zones de la commune l'implantation de caravanes et de tentes alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette interdiction générale soit justifiée par des nécessités d'urbanisme. Annulation de cette disposition dissociable des autres dispositions du P.O.S..
Références :
Code de l'urbanisme R123-21, R443-1 et suivants, R443-10
1.
Cf. CE, 1983-04-13, Association pour le tourisme de plein air à Belle-Ile-en-Mer, T. p. 902
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-10-05;cetatext000008277417
