| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 juillet 1989, CETATEXT000008273168

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273168
Date de la décision : 06/07/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - Modification portant atteinte à l'économie générale du plan - Notion - Extension d'une zone industrielle.

68-01-01-01-02, 68-01-01-01-02-01 L'extension de 43.000 m2 à 70.000 m2 de la seule zone industrielle d'une commune rurale de 2.000 habitants alors que cette zone est située à proximité de la partie urbanisée de la commune porte atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne peut être décidée par simple délibération du conseil municipal après enquête publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION - Champ d'application - Modification portant atteinte à l'économie générale du plan - Extension d'une zone industrielle.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-4, L123-8
Délibération du 08 janvier 1988 conseil municipal de Noyen-sur-Sarthe décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-07-06;cetatext000008273168