| France, Tribunal administratif de Nantes, 22 juin 1989, CETATEXT000008273071
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273071
Date de la décision : 22/06/1989
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des façades - Notion.
68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols préconisant que la hauteur maximale des murs façade doit être mesurée à l'égout du toit. Lorsque la façade se prolonge à la verticale de l'égout du toit par un élément vertical solidaire de la construction, la hauteur de la façade doit être mesurée au point le plus haut de cet élément. Tel est le cas pour un immeuble à usage commercial dont les murs de façade sont prolongés par un bardage constitué par le même matériau.
Références :
Arrêté municipal du 12 février 1986 Coex décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L430-1, L451-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-06-22;cetatext000008273071
