| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 février 1989, CETATEXT000008249606
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249606
Date de la décision : 16/02/1989
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Recevabilité devant le tribunal administratif d'un recours en responsabilité décennale engagé par une entreprise devenue propriétaire d'un bâtiment industriel initialement construit par une commune.
39-06-01-04-01 La commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée) avait fait construire de 1982 à 1984 une usine, qu'elle avait ultérieurement rétrocédée à une entreprise. Eu égard au fait que ces travaux immobiliers, entrepris dans le but d'intérêt général d'attirer des emplois sur le territoire de la commune, présentent le caractère de travaux publics et que les marchés nécessaires ont été passés initialement sous la forme de marchés publics, l'entreprise propriétaire du bâtiment est recevable à intenter devant le juge administratif une action en garantie décennale pour obtenir la réparation des désordres affectant le bâtiment.
Références :
Code civil 1792, 2270
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-02-16;cetatext000008249606
