| France, Tribunal administratif de Nantes, 01 février 1989, CETATEXT000008249610

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249610
Date de la décision : 01/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Possibilité de retrait après le délai de recours contentieux d'un arrêté nommant un fonctionnaire municipal à un échelon dans un but financier.

01-09-01-01, 16-06-07-01 Mme Manant avait été promue en 1982 du 3ème au 6ème échelon de rédacteur dans le but de compenser financièrement le passage d'un travail à plein temps à un travail partiel. En 1986, après expiration du délai de recours contentieux, le maire a pu légalement rapporter cette décision qui n'avait pu créer de droits définitivement acquis.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE.

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Références :

Arrêté municipal du 13 juin 1986 Avrillé décision attaquée confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-02-01;cetatext000008249610