| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 1988, CETATEXT000008245088

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245088
Date de la décision : 14/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Effets d'un dire adressé par le débiteur à l'expert en cours d'expertise.

18-04-02-05, 39-05-02-01 Si la demande d'expertise en référé relative à une résiliation de marché et à son règlement financier interrompt le cours de la prescription quadriennale (1), il n'en est pas de même d'un dire adressé par la collectivité publique concernée à l'expert en cours d'expertise, quand bien même ce dire pourrait être assimilé à un décompte général et définitif qui n'aurait pas été notifié dans les règles prévues au cahier des clauses administratives générales.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Dire adressé à l'expert en cours d'expertise valant décompte général et définitif - Effets sur le cours du délai de prescription quadriennale - Interruption - Absence.

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Références :

Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 art. 1, art. 2

1.

Rappr. 1969-01-17, Syndicat du canal d'assainissement intercommunal des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Istres, p. 29

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-12-14;cetatext000008245088