| France, Tribunal administratif de Nantes, 30 novembre 1988, CETATEXT000008278855
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278855
Date de la décision : 30/11/1988
Sens de l'arrêt : Réparation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX -Refus injustifié de réception.
39-06-01-01-01 Le maître de l'ouvrage avait fait connaître en cours de réalisation du marché qu'il entendait subordonner la réception à des conditions non prévues au marché et il avait signé un marché de substitution avant même que les essais préalables à la réception ne soient effectués. De plus, l'expertise demandée en référé par le maître de l'ouvrage lui-même a dû se faire sans pouvoir tester le matériel, qui avait été démonté entre la demande en référé et le début des opérations d'expertise. Dès lors le maître de l'ouvrage ne justifiait pas que son refus de réception était fondé si bien que le décompte général devait être établi en tenant compte des travaux effectués par l'entreprise (non contestés) et sans mettre à sa charge le montant du marché de substitution.
Références :
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Décret 76-87 du 21 janvier 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-11-30;cetatext000008278855
