| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 1988, CETATEXT000008278847
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278847
Date de la décision : 16/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Enseignement technique - Versement de subventions des collectivités locales - Légalité.
30-02-07 Aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial ni aucune autre disposition législative et, en particulier, la loi du 22 juillet 1983, ne fait obstacle à l'attribution par les régions, les départements ou les communes des subventions de fonctionnement ou d'équipement à des établissements privés d'enseignement technique placés ou non sous le régime d'un des contrats institués par la loi du 31 décembre 1959.
Références :
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Délibération du 02 février 1987, 1987-02-03 conseil régional des Pays-de-la-Loire décisions attaquées confirmation
Loi du 15 mars 1850 art. 69
Loi du 25 mars 1873 art. 4
Loi du 25 juillet 1919
Loi 46-1084 du 18 mai 1946
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959
Loi 64-1325 du 26 décembre 1964
Loi 83-663 du 22 juillet 1983
Loi 85-1469 du 31 décembre 1985 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-11-16;cetatext000008278847
