| France, Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 1988, CETATEXT000008250523
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250523
Date de la décision : 27/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-02-04-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Conditions d'attribution - Imputabilité au service - Absence - Accident de la circulation - Fait constituant une faute lourde de la victime (1).
48-02-02-04-02 Si l'accident mortel de la circulation dont a été victime un agent en se rendant, avec son véhicule personnel, de son domicile au lieu de son travail, a pu être regardé comme un accident de service donnant lieu à l'attribution d'une pension de réversion à sa veuve, le taux d'alcoolémie de 2,52 g constaté témoigne d'un état d'imprégnation alcoolique incompatible avec la conduite d'un véhicule. Par suite, la faute lourde commise par la victime a fait perdre à l'accident tout lien précis et déterminé avec le service pouvant conduire à l'attribution de la rente viagère d'invalidité prévue par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L28, L29, L58, L59, L4, L30, L39 B, L27
1. Comp. 1984-05-18, CSCP, Ministre de la défense c/ Mme Vve Imbert, p. 441
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-01-27;cetatext000008250523
