| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 janvier 1988, CETATEXT000008250528
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250528
Date de la décision : 25/01/1988
Sens de l'arrêt : Désignation d'un expert
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
54-03-01-02 Une association de défense de l'environnement justifie d'un intérêt à l'établissement contradictoire d'un rapport, appuyé de photos, précisant l'emplacement, la nature, l'âge des diverses plantations situées sur le terrain sur lequel porte le permis de construire même s'il n'est pas contesté que ce terrain présente le caractère d'un terrain boisé dont le permis a d'ailleurs prévu la conservation au moins partielle.
54-03-01-04 Association de défense de l'environnement ayant demandé, par voie de référé, l'établissement d'un relevé précis, appuyé de photos, de l'emplacement, de la nature et de l'âge des diverses plantations situées sur un terrain sur lequel doivent être construits deux immeubles. Il est urgent et utile d'effectuer les vérifications sollicitées.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-01-25;cetatext000008250528
