| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 janvier 1988, CETATEXT000008250532
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250532
Date de la décision : 07/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Constat d'urgence
Analyses
54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -
54-03-02 La requête tend à la vérification des plans annexés à une demande de permis de construire sur le point de savoir si ces documents ont reproduit fidèlement une limite domaniale ; une telle opération relève par sa nature du pouvoir de l'administration qui instruit la demande de permis et, au cas où la décision qu'elle prendra serait contestée, des pouvoirs de la juridiction administrative alors saisie ; à supposer que des incertitudes existeraient actuellement même pour l'administration sur ladite limite les investigations qui s'avéreraient alors nécessaires ne sont pas de la nature des constatations matérielles que le Président du Tribunal Administratif peut ordonner en vertu de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs. Rejet.
Références :
Code des tribunaux administratifs R104
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-01-07;cetatext000008250532
