| France, Tribunal administratif de Nantes, 23 avril 1987, CETATEXT000008277307
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277307
Date de la décision : 23/04/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01, 49-03-03-01 Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques que l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile réserve au préfet. Par suite, en l'absence de péril imminent, le maire de la commune d'Avrille n'a pu légalement se substituer au préfet pour interdire le vol des modèles réduits radio-commandés dans la totalité de l'espace aérien de la commune, y compris celui de l'aérodrome où l'activité interdite avait son siège.
16-03-06, 49-03-01 Si le maire d'Avrille disposait, en application des articles L. 131-1 et L. 131-2 et suivants du code des communes, du pouvoir de prévenir les troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique que pouvait présenter le vol des modèles réduits radio-commandés au-dessus du territoire de la commune, il ne pouvait toutefois, sans nécessité impérative, prendre une mesure d'interdiction permanente, générale et absolue qui avait pour effet de supprimer totalement dans la commune l'activité en cause.
Références :
Arrêté municipal du 20 décembre 1985 Avrillé décision attaquée annulation
Code de l'aviation civile L110-1, L213-2
Code des communes L131-1, L131-2, L131-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-04-23;cetatext000008277307
