| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 1987, CETATEXT000008272987
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272987
Date de la décision : 29/01/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité différentielle [article 7 du décret du 4 août 1947] - Date de fixation.
36-08-03 L'indemnité compensatrice qui est prévue à l'article 7 du décret du 4 août 1947 au bénéfice des fonctionnaires et agents de certains services faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans son cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils perçevaient antérieurement, est fixée une fois pour toutes à la date de prise d'effet de la nomination de l'agent dans son nouvel emploi sans qu'il soit possible de lui appliquer, notamment, les majorations résultant des augmentations générales des traitements de la fonction publique qui interviennent ultérieurement.
Références :
Arrêté ministériel du 29 mai 1985 Justice décision attaquée confirmation
Décret 47-1457 du 04 août 1947 art. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-01-29;cetatext000008272987
