| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 1986, CETATEXT000008272922
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272922
Date de la décision : 18/12/1986
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Décharge contrôlée d'ordures ménagères - Autorisation préfectorale - Contamination des eaux - Extension de l'installation au-delà des limites fixées - Tiers éleveurs de bovins - Dommage de travaux publics - Responsabilité de la commune exploitante - Contrôle insuffisant de l'Etat : moyen inopérant.
44-02-03 La mauvaise gestion d'une décharge contrôlée communale [non-respect des prescriptions relatives à la pollution de l'eau, extension des dépôts au-delà des limites fixées] engage la responsabilité de la collectivité à l'égard d'un tiers éleveur de bovins auquel elle cause un dommage de travaux publics. La faute de l'Etat qui serait constituée par un défaut de surveillance est un moyen inopérant. Bien que l'éleveur se soit installé postérieurement à l'implantation de la décharge, il a subi un préjudice anormalement dû à la pollution des pâturages cause de la mortalité animale. Les dépenses dues à la remise en état de bâtiments et à la sous-utilisation d'une étable sont, en revanche dépourvues de tout lien direct de causalité avec le fonctionnement défectueux de la décharge.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-12-18;cetatext000008272922
