| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 1986, CETATEXT000008293566

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293566
Date de la décision : 10/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge contrôlée - Autorisation préfectorale d'extension - Absence de préjudice difficilement réparable - Refus d'ordonner sursis à exécution.

44-02-04-01 En l'absence d'un préjudice difficilement réparable, le juge refuse d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une autorisation préfectorale d'extension d'une décharge contrôlée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-07-10;cetatext000008293566