| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 1983, CETATEXT000008249238
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249238
Date de la décision : 15/12/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
23-03-03, 23-07 La transformation d'emplois d'attachés contractuels en emplois d'attachés titulaires doit s'effectuer, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel départemental, selon les modalités de recrutement appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981 ; le statut local d'un département ne prévoyant que la voie des concours sur titre ou sur examen d'aptitude pour recruter des agents, le conseil général ne pouvait légalement titulariser directement six agents déjà engagés par contrats sans les soumettre aux épreuves de recrutement prévues.
DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Modalités de recrutement - Texte applicable.
Références :
Arrêté du 29 avril 1983 président du Conseil général de la Sarthe Decision attaquée Annulation
Décret du 22 avril 1960
Délibération du 11 février 1983 Conseil général Sarthe Decision attaquée Annulation
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 28 PAR. II
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-12-15;cetatext000008249238
