| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 1983, CETATEXT000008279916

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279916
Date de la décision : 29/06/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Seuil de puissance - Légalité - Complexe vinicole.

44-02-01-03 Un complexe vinicole dont les moteurs des appareils de broyage et de pressage ne dépassent pas le seuil de puissance de la nomenclature des installations classées soumises à déclarations [rubrique 89] n'entre donc pas dans le champ d'application de cette législation.

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Références :

Décret 80-412 du 09 juin 1980
LOi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-06-29;cetatext000008279916