| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 mars 1983, CETATEXT000008275649

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275649
Date de la décision : 03/03/1983
Sens de l'arrêt : Visite des lieux ordonnée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Nuisances - Prescriptions insuffisantes - Procédure de fermeture - Visite des lieux - Installations de fabrication d'engrais.

44-02-04-01 Le juge administratif peut ordonner une visite des lieux aux fins de constater l'insuffisance des prescriptions imposées pour le fonctionnement d'installations de fabrication d'engrais susceptible de fonder une procédure de fermeture [article 15 de la loi du 19 juillet 1976].

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-03-03;cetatext000008275649