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03/03/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008275649

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 03 mars 1983, CETATEXT000008275649



Sens de l'arrêt : Visite des lieux ordonnée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Nuisances - Prescriptions insuffisantes - Procédure de fermeture - Visite des lieux - Installations de fabrication d'engrais.

44-02-04-01 Le juge administratif peut ordonner une visite des lieux aux fins de constater l'insuffisance des prescriptions imposées pour le fonctionnement d'installations de fabrication d'engrais susceptible de fonder une procédure de fermeture [article 15 de la loi du 19 juillet 1976].


Références
Loi 76-663 1976-07-19 art. 15


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Dupuy
Rapporteur ?: M. Lemai
Rapporteur public ?: M. Jego

Origine de la décision
Date de la décision : 03/03/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275649
Numéro NOR : CETATEXT000008275649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-03-03;cetatext000008275649 ?
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