| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 mars 1983, CETATEXT000008275645

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275645
Date de la décision : 03/03/1983
Sens de l'arrêt : Visite des lieux ordonnée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Nuisances - Mesures d'éloignement - Visite des lieux - Installation de fabrication d'engrais et dépôt de fumier.

44-02-04-01 Le juge administratif peut ordonner une visite des lieux avant de prononcer toute mesure d'éloignement des habitations des installations de fabrication d'engrais et d'un dépôt de fumier à raison des odeurs produites.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-03-03;cetatext000008275645