05/07/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008291926
| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 juillet 1982, CETATEXT000008291926
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291926
Date de la décision : 05/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Procédure irrégulière - Aire viticole - Avis obligatoire - Défaut de consultation - Annulation - Installation de fabrication d'engrais.
44-02-02-005-02 L'avis du Ministre de l'Agriculture est obligatoire pour accorder l'autorisation d'exploiter une fabrication d'engrais et un dépôt de fumier. A défaut de cette consultation l'arrêté préfectoral est annulé car pris à la suite d'une procédure irrégulière.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 8, art. 9
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 9
Composition du Tribunal
Président : M. Vieil
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1982-07-05;cetatext000008291926
