| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 juillet 1982, CETATEXT000008291922
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291922
Date de la décision : 05/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Contrôle de légalité des actes du conseil municipal [loi du 2 mars 1982] - Délibération instituant une prime pour certains agents communaux - Illégalité.
16-02-01 La délibération, déférée au tribunal administratif par le commissaire de la République du département, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, par laquelle une commune a décidé d'attribuer une prime de responsabilité à certains chefs de service communaux, méconnaît les articles L. 413-1 et L. 413-6 du code des communes, lesquels énumèrent limitativement les primes qui peuvent être allouées. Les dispositions de ces articles n'étant pas applicables aux agents non titulaires, et aucune méconnaissance de l'article L. 413-7 du même code n'étant établie, annulation de la délibération en tant qu'elle concerne les agents titulaires.
Références :
Code des communes L413-1
Code des communes L413-6
Code des communes L413-7
Délibération du 26 mars 1982 Conseil municipal Cholet Decision attaquée
LOI 82-213 du 02 mars 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1982-07-05;cetatext000008291922
