| France, Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 1981, CETATEXT000008281323
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281323
Date de la décision : 31/12/1981
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un agent public de son logement de fonction.
54-03-01-03 Gardienne d'une maison de retraite, dont les fonctions ont pris fin, mise en demeure de libérer le logement qu'elle occupe indûment. Ce logement étant équipé pour recevoir les appels des pensionnaires, le refus de le libérer provoque dans le fonctionnement du service des troubles qu'il est urgent de faire cesser. L'intéressée ayant toutefois son domicile dans la résidence, le juge des référés ordonne l'expulsion sous réserve que le bureau d'aide sociale assure, comme le prévoit l'article L. 613-3 du code de la construction, le relogement immédiat de l'intéressée.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L613-3
Code des tribunaux administratifs R102
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1981-12-31;cetatext000008281323
