| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 mars 1979, CETATEXT000008265268

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265268
Date de la décision : 16/03/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Droit au logement - Institutrices occupant un poste à mi-temps.

30-01-02-01, 30-02-01 Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que la nomination régulière de deux institutrices à un même poste d'enseignement qu'elles sont chargées de desservir chacune à mi-temps ait pour effet de priver l'une d'elles du droit au logement, ou de l'indemnité en tenant lieu, que la loi lui confère à raison même de l'exercice de ses fonctions.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonction des instituteurs - Instituteurs occupant un poste à mi-temps.

---

Références :

LOI du 30 octobre 1886 ART. 14
LOI du 19 juillet 1889 ART. 7

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1979-03-16;cetatext000008265268