| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 juillet 1978, CETATEXT000008279587
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279587
Date de la décision : 05/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Expertise
Analyses
66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Refus d'autorisation - Absence de motif économique.
66-07-02-03 Licenciement d'un "agent technique de méthodes" chargé de travaux de conception et de réalisation de programmes d'application d'un calculateur électronique, à une date où cet appareil devient "saturé" par la mise en oeuvre des programmes déjà préparés et où la conjoncture était défavorable à l'achat d'un autre caculateur. La société ayant pu faire face au ralentissement de son activité sans recourir à des mesures de licenciement des personnels de sa branche de production, la nécessité ne s'imposait pas pour elle de réduire l'effectif de ses agents dont l'activité, orientée vers les tâches de gestion et de prévision, était de nature à faciliter les adaptations techniques et organiques nécessaires. La qualification professionnelle de l'intéressé ne limitant pas, en outre, ses possibilités de travail aux seules opérations de programmation du calculateur la suppression pure et simple de son emploi ne répondait à aucune nécessité impérieuse. Par suite légalité du refus d'autoriser ce licenciement dépourvu de lien suffisant avec la crise conjoncturelle subie par cette société.
Références :
Code du travail L321-9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-07-05;cetatext000008279587
