| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 juillet 1978, CETATEXT000008279681

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279681
Date de la décision : 03/07/1978
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Recours gracieux faisant suite au recours au ministre prévu à l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970.

54-01-07-04, 61-06 Le recours devant le ministre chargé de la santé publique, prévu par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, offre la garantie d'un deuxième examen complet des projets de création ou d'extension des établissements d'hospitalisation privée. Par suite, un recours gracieux formé ultérieurement devant le ministre n'est pas susceptible de proroger le délai de recours contentieux, qui commence à courir à compter de la notification de la décision prise par le ministre à la suite du premier recours.

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Refus d'autorisation d'extension d'un établissement d'hospitalisation privée - Recours au ministre.

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Références :

Décret du 28 septembre 1972
LOI du 31 décembre 1970 ART. 31 et 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-07-03;cetatext000008279681