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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 06 juillet 1978, CETATEXT000008279676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279676
Numéro NOR : CETATEXT000008279676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-07-06;cetatext000008279676 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription sur l'inventaire supplémentaire - Légalité.

41-01 Les inconvénients qui pourraient résulter pour un hôpital de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques d'un bâtiment lui appartenant, et notamment l'incidence éventuelle de cette mesure sur une opération projetée de rénovation et d'extension des locaux hospitaliers, sont sans influence sur la légalité de la décision d'inscription.


Texte :

Références :

Décret 61-428 1961-04-18
Loi 1913-12-31 art. 2 AL. 4 [1961]
Loi 1913-12-31 art. 2 AL. 5 [1943]
Loi 1943-02-25


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Delevalle
Rapporteur ?: M. Laporte
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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