| France, Tribunal administratif de Nancy, 06 juillet 1978, CETATEXT000008279676

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279676
Date de la décision : 06/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription sur l'inventaire supplémentaire - Légalité.

41-01 Les inconvénients qui pourraient résulter pour un hôpital de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques d'un bâtiment lui appartenant, et notamment l'incidence éventuelle de cette mesure sur une opération projetée de rénovation et d'extension des locaux hospitaliers, sont sans influence sur la légalité de la décision d'inscription.

---

Références :

Décret 61-428 du 18 avril 1961
Loi du 31 décembre 1913 art. 2 AL. 4 [1961]
Loi du 31 décembre 1913 art. 2 AL. 5 [1943]
Loi du 25 février 1943

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-07-06;cetatext000008279676