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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 12 juin 1978, CETATEXT000008264337

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264337
Numéro NOR : CETATEXT000008264337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-06-12;cetatext000008264337 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Composition du conseil de discipline - Commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation - de soins ou de cures publics.

36-09-05, 61-02-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 5, 6 et 35 de l'arrêté interministériel du 21 septembre 1960 relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics que, lorsque ces commissions siègent en qualité de conseil de discipline, seuls sont appelés à délibérer les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le groupe de grades ou emplois auquel appartient l'intéressé ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. Dans le cas où le nombre d'agents d'un même groupe est inférieur à dix et qu'ainsi ce groupe n'est représenté que par un membre titulaire et un membre suppléant, ce dernier siège avec voix délibérative par dérogation à la disposition finale de l'article 5 selon laquelle les membres suppléants ne peuvent sièger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Discipline - Composition des commissions paritaires siègeant en conseil de discipline.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Delevalle
Rapporteur ?: M. Lefoulon
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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