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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 18 mai 1978, CETATEXT000008272121

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272121
Numéro NOR : CETATEXT000008272121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-05-18;cetatext000008272121 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Redevance d'assainissement - Assiette.

16-05-01-02, 27-05 Il résulte des dispositions des articles R. 372-8 et R. 372-9 du Code des communes que la redevance d'assainissement ne peut être assise sur une consommation forfaitaire d'eau potable que lorsque cette consommation est elle-même facturée à l'usager de manière forfaitaire.

EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Redevance d'assainissement - Assiette.


Texte :

Références :

Code des communes L121-32
Code des communes L121-33
Code des communes R372-8
Code des communes R372-9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Delevalle
Rapporteur ?: M. Laporte
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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