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15/12/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008273793

France | France, Tribunal administratif de Nancy, 15 décembre 1977, CETATEXT000008273793



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Groupement d'intérêt économique.

54-01-04-02, 54-01-05 Un groupement d'intérêt économique, jouissant en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 de la personnalité morale, a qualité et intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté municipal interdisant la circulation des poids lourds sur un chemin rural qui constitue l'unique voie d'accès aux terrains sur lesquels il exerce son activité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Groupement d'intérêt économique.


Références :

Ordonnance du 23 septembre 1967 ART. 3


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Delevalle
Rapporteur ?: M. Delevalle
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Date de la décision : 15/12/1977
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273793
Numéro NOR : CETATEXT000008273793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-12-15;cetatext000008273793 ?
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