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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 15 décembre 1977, CETATEXT000008273793

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273793
Numéro NOR : CETATEXT000008273793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-12-15;cetatext000008273793 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Groupement d'intérêt économique.

54-01-04-02, 54-01-05 Un groupement d'intérêt économique, jouissant en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 de la personnalité morale, a qualité et intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté municipal interdisant la circulation des poids lourds sur un chemin rural qui constitue l'unique voie d'accès aux terrains sur lesquels il exerce son activité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Groupement d'intérêt économique.


Texte :

Références :

Ordonnance 1967-09-23 ART. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Delevalle
Rapporteur ?: M. Delevalle
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1977
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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