Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Groupement d'intérêt économique.
54-01-04-02, 54-01-05 Un groupement d'intérêt économique, jouissant en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 de la personnalité morale, a qualité et intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté municipal interdisant la circulation des poids lourds sur un chemin rural qui constitue l'unique voie d'accès aux terrains sur lesquels il exerce son activité.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Groupement d'intérêt économique.
Références :
Ordonnance du 23 septembre 1967 ART. 3
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de NancyDate de la décision :
15/12/1977Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273793
Numéro NOR : CETATEXT000008273793
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-12-15;cetatext000008273793