| France, Tribunal administratif de Nancy, 09 juin 1977, CETATEXT000008291656

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291656
Date de la décision : 09/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré - Taxe d'habitation - Cas du propriétaire qui a mis un appartement à la disposition de son fils.

19-02-03-01-02, 19-03-03 La taxe d'habitation a été établie en application des dispositions de l'article 1408, alinéa 1 du C.G.I. au nom du fils du contribuable qui avait la disposition effective de l'appartement appartenant à son père au 1er janvier. Ce dernier qui ne justifie pas d'un mandat régulier et n'a pas été personnellement mis en demeure d'acquitter l'imposition en cause n'est pas recevable à présenter une requête au nom de son fils majeur.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Contribution mobilière devenue taxe d'habitation - Qualité pour contester l'impôt - Cas du propriétaire qui a mis un appartement à la disposition de son fils.

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Références :

CGI 1408 al. 1
CGI 1934 par. 1
CGI 1940 par. 1 al. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-06-09;cetatext000008291656