| France, Tribunal administratif de Nancy, 12 mai 1977, CETATEXT000008290330

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290330
Date de la décision : 12/05/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Grandes surfaces commerciales - Autorisation - [1] - RJ1 Recours préalable devant le ministre - [2] - RJ1 Pouvoirs du juge.

14-02-02[1] Lorsque la décision d'une commission départementale d'urbanisme fait l'objet d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat, en application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, la décision du ministre se substitue à celle de la commission départementale et peut seule être déférée au juge de l'excès de pouvoir [RJ1].

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT.

14-02-02[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre du Commerce et de l'Artisanat, saisi d'un recours contre la décision d'une commission départementale d'urbanisme commercial, refuse d'autoriser l'implantation d'un centre commercial, en application des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 [RJ1].

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Références :

Décret 74-63 du 28 janvier 1974
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 art. 1, 3, 4, 28, 32 al. 1
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 art. 32 al. 2 ET 3, art. 33

1. CF. Caudera, 1977-06-14, Tribunal administratif de Pau N 2935

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-05-12;cetatext000008290330