| France, Tribunal administratif de Nancy, 10 janvier 1977, CETATEXT000008272083
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272083
Date de la décision : 10/01/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Litige sur les garanties - Référé fiscal.
19-01-05 Le contribuable a demandé le sursis de paiement pour les impositions dues au titre des années 1966 à 1969. Une saisie conservatoire sur les biens du requérant a été pratiquée le 25 avril 1975. Puis, le contribuable a obtenu le dégrèvement de ces impositions. Contestant les impôts établis au titre des années 1970 à 1973, le contribuable a à nouveau demandé le sursis de paiement et offert comme garanties la prise en considération de la saisie conservatoire pratiquée le 25 avril 1975. Mais cette saisie a été pratiquée pour la garantie du paiement d'impositions distinctes de celles actuellement en litige ; elle est devenue sans objet ; elle ne peut constituer la garantie du paiement d'impositions ultérieures.
Références :
CGI 1052
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-01-10;cetatext000008272083
