| France, Tribunal administratif de Nancy, 04 mars 1976, CETATEXT000008282181

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282181
Date de la décision : 04/03/1976
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Refus d'exploitation - Motifs.

40-01-05 L'autorité préfectorale peut se fonder pour motiver une décision portant refus d'exploiter une carrière sur la nécessité de "préserver le débit et la qualité des eaux de toute nature", une telle motivation étant inspirée par le souci de sauvegarder le débit des eaux et de lutter contre la pollution, en vue, notamment, de favoriser l'action prévue dans le même sens par les dispositions de la loi du 16 Décembre 1964.

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Références :

Code minier 106
Code minier 107
Code minier 34
Code minier 84
Décret 71-792 du 20 septembre 1971 art. 13
Loi du 16 décembre 1964
Loi 70-1 du 02 janvier 1970 art. 37

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1976-03-04;cetatext000008282181