| France, Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 1975, CETATEXT000008264963
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264963
Date de la décision : 25/09/1975
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-01-01 La circonstance qu'un instituteur occupe une habitation lui appartenant ne fait pas obstacle, à défaut de logement fourni par la commune, à l'octroi de l'indemnité représentative de logement.
30-01-02-01 Logement de fonction rendu définitivement à la commune par une institutrice, attribué à un instituteur nouvellement nommé. Intéressée en droit d'exiger l'indemnité représentative de logement, instituée par l'article 14 du décret du 18-20 janvier 1887, alors même qu'elle habiterait sa propre maison. Ni le fait qu'elle aurait rendu une première fois ce logement puis en aurait eu à nouveau la disposition pendant deux mois, ni le fait qu'elle aurait pu renoncer dans le passé à l'indemnité compensatrice ne sauraient la priver de son droit.
Références :
Décret du 18 janvier 1887
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1975-09-25;cetatext000008264963
