| France, Tribunal administratif de Nancy, 13 février 1975, CETATEXT000008264527

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264527
Date de la décision : 13/02/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication insuffisante - Adjudication d'un terrain communal annoncée uniquement par l'appariteur de la commune.

01-07-02-02, 24-01-03 Adjudication d'un terrain communal portée à la connaissance des administrés quelques jours avant celle-ci par l'appariteur qui s'est borné à parcourir le village. Ensemble des habitants dont ceux exploitant des fermes isolées n'ayant pas été avisés et n'ayant pu soumissionner. Publicité insuffisante entraînant l'annulation du procès-verbal d'adjudication.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE.

16-05-02-01 Recevabilité d'un habitant d'une commune à demander l'annulation pour excès de pouvoir du procès-verbal de l'adjudication organisée pour la location à bail d'un terrain appartenant au domaine privé communal alors même que le requérant n'aurait pas eu qualité pour demander l'annulation du bail aux tribunaux judiciaires du fait qu'il n'était pas partie à celui-ci. Adjudication d'un terrain communal portée à la connaissance des administrés quelques jours avant celle-ci par l'appariteur qui s'est borné à parcourir le village. Ensemble des habitants dont ceux exploitant des fermes isolées n'ayant pas été avisés et n'ayant pu soumissionner. Publicité insuffisante entraînant l'annulation du procès-verbal d'adjudication.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Adjudication d'un terrain loué à bail - Insuffisance de publicité.

54-01-04-02 Recevabilité d'un habitant d'une commune à demander l'annulation pour excès de pouvoir du procès-verbal de l'adjudication organisée pour la location à bail d'un terrain appartenant au domaine privé communal, alors même que le requérant n'aurait pas eu qualité pour demander l'annulation du bail aux tribunaux judiciaires du fait qu'il n'était pas partie à celui-ci.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Habitant d'une commune - Recevabilité à contester la location d'un terrain communal.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1975-02-13;cetatext000008264527