| France, Tribunal administratif de Nancy, 26 décembre 1974, CETATEXT000008264459

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264459
Date de la décision : 26/12/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire relative à l'attribution de l'indemnité complémentaire de restructuration.

01-01-05-03-01, 03-02-05 Caractère règlementaire et, par suite, illégalité d'une circulaire ministérielle subordonnant l'octroi de l'indemnité complémentaire de restructuration instituée par le décret du 17 novembre 1969 à la condition que les exploitants intéressés aient mis en valeur au moins 5 hectares évalués en polyculture depuis au moins 5 années au moment du transfert de leur exploitation.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - Indemnité complémentaire de restructuration - Conditions d'attribution.

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Références :

Décret du 17 novembre 1969 art. 7, 10 ET 32

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1974-12-26;cetatext000008264459