| France, Tribunal administratif de Nancy, 18 avril 1974, CETATEXT000008275111

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275111
Date de la décision : 18/04/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Convention passée par une commune avec un syndicat intercommunal en vue de son alimentation en eau.

16-05-03, 16-08-01 Convention passée par un syndicat intercommunal avec une commune voisine, non membre du syndicat, en vue de son alimentation en eau. Compte tenu de l'importance de cette localité et des conséquences que l'application de la convention était susceptible de comporter pour les communes syndiquées, l'opération de vente devait être regardée comme modifiant les conditions initiales de fonctionnement du syndicat et comme étendant ses attributions. Il appartenait, par suite, au préfet de se prononcer après avis des conseils municipaux intéressés.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Attributions et conditions de fonctionnement - Extension des attributions et modification des conditions initiales de fonctionnement - Convention ayant cette conséquence.

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Références :

Code de l'administration communale 146
Code de l'administration communale 150
Décret 70-278 du 17 mars 1970 art. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1974-04-18;cetatext000008275111