| France, Tribunal administratif de Nancy, 06 décembre 1973, CETATEXT000008263394
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263394
Date de la décision : 06/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-04[1] La circonstance que le Préfet des Vosges aurait notifié à l'Office public d'H.L.M. de son département, plus de deux mois après avoir été saisi de l'opposition de cet office, sa décision d'autoriser néanmoins l'acquisition par un locataire d'un logement appartenant audit office n'est pas de nature à faire regarder la décision en cours comme irrégulière dès lors que le délai de 2 mois prévu par l'article 5, 3ème alinéa du décret du 14 novembre 1966 pour la notification de la décision du Préfet à l'Office d'H.L.M. et du candidat acquéreur n'est pas prescrit à peine de dessaisissement de cette autorité.
38-04[2] Opposition d'un Office d'H.L.M. à l'acquisition par un locataire d'un logement appartenant audit office motivée par le fait que les demandes d'acquisition présentées par les locataires concernent généralement son meilleur logement, que l'intéressé était en mesure d'accéder à la propriété d'un logement neuf et que l'acquisition sollicitée porterait atteinte aux intérêts des personnes de condition modeste. Motifs ne présentant pas un caractère "sérieux et légitime" alors surtout qu'il résulte d'une délibération du Conseil d'Administration dudit Office que celui-ci a adopté jusqu'ici une attitude systématiquement négative au regard des demandes d'acquisition présentées par ses locataires.
Références :
Décret du 14 novembre 1966 art. 5
Loi du 10 juillet 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1973-12-06;cetatext000008263394
