| France, Tribunal administratif de Nancy, 15 mai 1973, CETATEXT000008293043
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293043
Date de la décision : 15/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
37-02-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Qualité pour l'obtenir - Absence - Juge judiciaire n'ayant pas fait application de l'art. 1143 du code civil.
37-02-02-01-01 Le justiciable nanti d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui a été ainsi délivré. En l'espèce, jugement ordonnant la démolition de travaux de construction d'un immeuble mais n'ayant pas reconnu au justiciable le droit de se substituer au propriétaire pour démolir l'immeuble litigieux. Légalité du refus opposé par le préfet de prêter le concours de la force publique.
Références :
Code civil 1143
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1973-05-15;cetatext000008293043
