26/10/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008248944
| France, Tribunal administratif de Nancy, 26 octobre 1971, CETATEXT000008248944
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248944
Date de la décision : 26/10/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Conseil de révision - Procédure.
08-02-03 Il résulte des dispositions des articles 5 et 11 du décret du 23 décembre 1970 que les commissions locales d'aptitude, qui statuent normalement sur le vu des propositions du centre de sélection, n'ont l'obligation de renvoyer à une séance ultérieure l'examen du cas d'un intéressé que si celui-ci, dument convoqué, a justifié être dans l'impossibilité matérielle de se présenter.
Références :
Décret 70-1341 du 23 décembre 1970 art. 5, art. 11
Composition du Tribunal
Président : M. Guille
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1971-10-26;cetatext000008248944
