| France, Tribunal administratif de Montpellier, 28 mars 1984, CETATEXT000008290609

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290609
Date de la décision : 28/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Décharge de matières de vidange des fosses d'aisance - Procédure d'autorisation - Distance d'éloignement.

44-02-02-01 La circulaire du 14 février 1973 fixant à 500 mètres la distance séparant la fosse de vidange des habitations, n'a pas de caractère réglementaire. Elle ne s'impose pas à l'autorité qui délivre l'autorisation d'exploitation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Tiers - Délai de recours contentieux - Non interruption par introduction d'un recours gracieux.

44-02-03 La requête d'un tiers à l'encontre de l'autorisation d'exploitation est recevable. L'introduction d'un recours gracieux n'a pas pour effet d'interrompre le délai spécial de recours contentieux.

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Références :

Circulaire n° 2216 du 14 février 1973
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14, art. 4 et art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1984-03-28;cetatext000008290609