| France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 février 1983, CETATEXT000008276994

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276994
Date de la décision : 09/02/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE

---

Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Interdiction générale et permanente des activités d'une société sur le territoire d'une commune.

14-01-01-01-01, 16-02-06 L'arrêté, déféré au tribunal administratif par le commissaire de la République du département, par lequel le maire de la commune de P. a interdit à la société Maisons Phénix d'effectuer tous travaux sur le territoire communal aussi longtemps que les juridictions compétentes ne se seraient pas prononcées sur les litiges qui les opposent porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Arrêté municipal portant illégalement atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

---

Références :

Arrêté municipal du 04 août 1982 Puisserguier Decision attaquée Annulation

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1983-02-09;cetatext000008276994