| France, Tribunal administratif de Montpellier, 08 juillet 1982, CETATEXT000008293322

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293322
Date de la décision : 08/07/1982
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Installation de traitement des ordures ménagères - Etat des lieux et conditions de fonctionnement - Urgence - Expertise.

44-02-03-01 En raison de l'urgence, il appartient au juge administratif d'ordonner une expertise aux fins de constater l'état des lieux [importance des dépôts, étanchéité, écoulement des eaux] et les conditions de fonctionnement d'une installation de traitement des ordures ménagères en vue de la détermination ultérieure des responsabilités éventuellement encourues.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R102

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-07-08;cetatext000008293322