| France, Tribunal administratif de Montpellier, 07 décembre 1981, CETATEXT000008279893
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279893
Date de la décision : 07/12/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-042 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS - Disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie [article L. 415-51].
16-07-042 L'article L. 415-51 du Code des communes prévoyant que la mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie prévus aux articles L. 415-11 et 17 de ce code, un agent qui n'a pas épuisé, à la date d'effet de la mise en disponibilité d'office, ses droits à congé, lesquels peuvent atteindre un an pendant une période de douze mois, ne peut être mis d'office dans cette position.
Références :
Arrêté du 15 octobre 1980 Decision attaquée Annulation
Arrêté du 12 novembre 1980 Decision attaquée Annulation
Code des communes L415-11
Code des communes L415-17
Code des communes L415-51
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1981-12-07;cetatext000008279893
