| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 décembre 1981, CETATEXT000008281308
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281308
Date de la décision : 01/12/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Police de l'assemblée - Interdiction d'utiliser un magnétophone.
16-02-01 Maire s'étant fondé, pour interdire avant l'ouverture de la séance, à M. S. l'enregistrement des débats portant sur le projet de budget communal, sur le risque d'atteinte à leur sérénité et sur l'utilisation tendancieuse qui pourrait en être fait compte tenu de l'animosité entre un membre du conseil et l'intéressé. Ces motifs ne constituaient pas pour le bon ordre des débats et leur sérénité une menace suffisante pour justifier légalement cette interdiction préventive [RJ1].
Références :
Code des communes L121-16
Décision du 21 juillet 1979 Juvignac Decision attaquée Annulation
1. RAPPR. Tribunal administratif Orléans, Sandré, 1979-03-02, p. 509
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1981-12-01;cetatext000008281308
