| France, Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 1980, CETATEXT000008247693
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247693
Date de la décision : 16/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Nomination des officiers par le préfet, sur proposition du maire - Compétence exclusive du maire pour sélectionner les candidats.
16-06-01 Si l'article R.353-49 du Code des Communes relatif à la nomination des sapeurs pompiers dispose que les officiers jusqu'au grade de chef de bataillon sont nommés par arrêté préfectoral, sur proposition du maire, ce texte n'impose nullement au maire, seul compétent pour choisir entre les candidats, de transmettre au préfet, l'ensemble des candidatures qui lui ont été adressées.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 janvier 1980 Hérault Decision attaquée Confirmation
Code des communes R353-46
Code des communes R353-49
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1980-07-16;cetatext000008247693
