| France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 avril 1980, CETATEXT000008281149

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281149
Date de la décision : 11/04/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Etablissements dont l'accès est limité à certaines personnes.

16-03-01, 49-03 Les pouvoirs de police dont le maire dispose en vertu de l'article L.131-2 du code des communes pour assurer la tranquillité publique peuvent s'exercer non seulement à l'égard des établissements ouverts au public, mais aussi à l'égard des établissements qualifiés de "club privé" dont l'accès est limité à certaines catégories de personnes.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Police municipale - Tranquillité - Application aux établissements dont l'accès est limité à certaines personnes.

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Références :

Arrêté municipal du 09 septembre 1977 Caylar Decision attaquée Confirmation
Code des communes L131-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1980-04-11;cetatext000008281149