La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/04/1980 | FRANCE | N°CETATEXT000008281149

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 avril 1980, CETATEXT000008281149



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Etablissements dont l'accès est limité à certaines personnes.

16-03-01, 49-03 Les pouvoirs de police dont le maire dispose en vertu de l'article L.131-2 du code des communes pour assurer la tranquillité publique peuvent s'exercer non seulement à l'égard des établissements ouverts au public, mais aussi à l'égard des établissements qualifiés de "club privé" dont l'accès est limité à certaines catégories de personnes.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Police municipale - Tranquillité - Application aux établissements dont l'accès est limité à certaines personnes.


Références :

Arrêté municipal du 09 septembre 1977 Caylar Decision attaquée Confirmation
Code des communes L131-2


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Thirion
Rapporteur ?: M. Thirion
Rapporteur public ?: M. Cathala

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Date de la décision : 11/04/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281149
Numéro NOR : CETATEXT000008281149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1980-04-11;cetatext000008281149 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award