| France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 avril 1980, CETATEXT000008281154

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281154
Date de la décision : 09/04/1980
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limites - Agents hospitaliers - Pouvoirs du directeur de l'hôpital.

36-07-08, 61-02-02 Il appartient au directeur général d'un C.H.R. de prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, en imposant en particulier le maintien pendant la grève d'un effectif suffisant pour assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés ainsi que la conservation du matériel. Mais il ne peut considérer comme indispensable le personnel normalement affecté aux consultations externes, aux services de radiologie et de laboratoire répondant à des demandes non urgentes du corps médical et à la réception des livraisons, services qui pouvaient être interrompus. Annulation dans cette mesure des décisions de réquisition.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Droit de grève des personnels - Limitations - Pouvoirs du directeur de l'établissement.

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Références :

Décision du 20 janvier 1977 directeur C.H.R. Montpellier Decision attaquée Annulation partielle

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1980-04-09;cetatext000008281154